Constat

L’Huissier de Justice est le professionnel du constat. Il intervient à la demande des particuliers, des professionnels, des entreprises ou des collectivités.

La valeur probante du constat est incontestable et est reconnue par les tribunaux.

L’Huissier de Justice peut intervenir à votre domicile, dans votre entreprise ou sur la voie publique tous les jours de l’année et si besoin en dehors des heures ouvrables (6 heures – 21 heures) pour procéder à toutes constatations utiles pour garantir vos droits.

Notre intervention donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal qui relate précisément les faits constatés et est le plus souvent accompagné de photographies et de pièces annexées.

Notre Etude possède en outre les moyens techniques nécessaires (télémètres, sonomètres, logiciels…) pour optimiser nos constatations.

Notre Etude intervient dans les domaines suivants :

Droit des affaires :

Constat de pratique de concurrence déloyale, détournement de clientèle, parasitisme
Constat de détournement de nom, usage illicite de marque
Constat de tenue d’assemblée générale, de conseil de surveillance, de réunion
Constat d’état de marchandises
Constat de destruction sous contrôle d’huissier

Droit des biens :

Constat d’état du matériel livré
Inventaire à toutes fins

Droit de la construction – Droit immobilier :

Constat d’affichage de permis de construire, de permis de démolir, de déclaration de travaux
Constat de l’état des propriétés environnantes avant travaux
Constat d’état d’avancement de chantier
Constat d’abandon de chantier
Procès-verbal de réception de chantier
Etat des lieux d’entrée, de sortie
Constat de dégât des eaux
Troubles de voisinage (troubles anormaux, hauteur de plantations…)

Droit de la famille :

Constat en matière de droit de garde des enfants
Constat d’abandon du domicile conjugal
Constat d’adultère
Constat d’inventaire du mobilier avant mariage, divorce, établissement ou rupture de PACS

Droit fiscal :

Constat de destruction de stock
Constat de vétusté

Droit des nouvelles technologies :

Constat en matière informatique
Constat sur internet

Droit de la propriété intellectuelle :

Constat de dépôt de manuscrits, de photographies, films pour pouvoir justifier de l’antériorité de la création de votre œuvre
Constat en matière de brevets, dessins et modèles

Droit social :

Constat de grève
Constat d’abandon de poste